Majoration du RMG pour loyers trop élevés

Question parlementaire no 594 à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, qui l’a continuée à Madame la Ministre de la Famille, compétente en matière de RMG:

La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, prévoit dans son article 5 alinéa (5), que «au cas où la communauté domestique doit s’acquitter d’un loyer pour le logement occupé, la limite du revenu minimum mensuel à laquelle cette communauté peut prétendre est majorée de la différence entre le loyer effectivement versé et un montant correspondant à dix pour cent de la limite du revenu minimum déterminée selon les dispositions (1) à (3) du présent article, sans que cette majoration puisse dépasser le montant de cent vingt-trois euros quatre-vingt-quatorze cents.»

Dans ce contexte j’aimerais savoir,

1)    combien de communautés domestiques bénéficient d’une telle majoration et à combien s’élève le montant total de cette majoration pour l’année en cours, de même que pendant les 5 années passées.

L’article 5 (5) comprend un deuxième paragraphe, disposant que «si l’organisme compétent estime que le loyer effectivement versé n’est pas fixé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, il peut, de l’accord du bénéficiaire du revenu minimum garanti, saisir la commission locale des loyers.»

Partant, je demande à Monsieur le Ministre de me préciser

2)    Qui est l’organisme compétent au sens du présent paragraphe?

3)    Dans combien de cas cet organisme a estimé «que le loyer effectivement versé n’est pas fixé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer»?

4)    Sur base de quelles informations l’organisme estime-t-il le cas échéant «que le loyer effectivement versé n’est pas fixé conformément aux dispositions de la loi et des règlements en matière de baux à loyer»?

5)    Dans combien de cas cet organisme a-t-il demandé l’accord du bénéficiaire du revenu minimum garanti pour saisir la commission locale des loyers; dans combien de cas le bénéficiaire du revenu minimum était-il d’accord et dans combien de cas n’était-il pas d’accord?

6)    Quelles ont été les résultats de ces démarches auprès des commissions locales de loyers?

 Veuillez bien me préciser ces informations pour l’année en cours et pour l’année passée.

Justin Turpel,
Député