Un Parquet aveugle d’un œil: fraudeurs fiscaux et lanceurs d’alerte – deux poids et deux mesures!

Une statistique fort révélatrice, concernant les (non)poursuites des fraudeurs fiscaux par le Ministère public au Luxemburg, vient de passer presque inaperçue. Or, il en ressort clairement que le Parquet général ne poursuit guère les grands fraudeurs fiscaux – ce même Parquet qui est très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte qui nous informent sur l’évitement, voire la fraude fiscale. Comment est-ce possible que le Ministère public soit aussi complaisant avec la haute finance?

D’abord il faut noter que l’Administration des Contributions Directes (ACD) n’a commencé à confectionner des statistiques concernant les affaires pénales qu’à partir de l’année 2010. De même, il y a lieu de rappeler qu’au Luxembourg, la plupart des infractions à la loi fiscale sont qualifiées comme délits et ne révèlent pas du droit pénal.

Ces statistiques ont été détaillées en novembre dernier par le gouvernement dans une réponse à une question parlementaire du député David Wagner ([1]). Il en ressort que pendant les années 2010 à 2015, au total 67 dossiers ont été transmis par l’ACD au Parquet, parmi lesquels 52 sont susceptibles de constituer des infractions pénales fiscales et 15 des infractions de droit commun ([2]).

Sur ces 67 dossiers transmis par l’ACD pendant les années 2010 à 2015, le Parquet n’en a ouvert que 26, les autres 41 ayant été classés sans aucune suite – c’est frappant!

Si on considère encore qu’en matière pénale l’ACD ne transmet au Parquet que des dossiers concernant des cas graves – c’est-à-dire avec des enjeux financiers considérables et s’il y a récidivité – le fait que le Parquet classe plus de 60% de ces dossiers sans aucune suite est révélateur. Ceci témoigne d’une volonté caractérisée de laisser impunis les véritables fraudeurs fiscaux.

Il y a des années où l’impunité pour les fraudeurs est particulièrement frappante. Ainsi, en 2010, sur 17 dossiers transmis, aucun n’a été ouvert! En 2012, sur 13 dossier transmis par l’ACD au Parquet, un seul à été ouvert, et en 2015, sur 13 dossiers transmis, seulement 4 ont été ouverts …

La plupart des dossiers classés sans aucune suite

Sur les 26 dossiers ouverts pendant les années 2005 à 2010, 16 ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ordonnée par le Parquet. Par enquête préliminaire, l’on entend la procédure effectuée par la police grand-ducale sur ordre du Parquet et tendant à rassembler les preuves d’une infraction et à repérer le ou les auteurs, mais interdisant les actes coercitifs comme des perquisitions ou des saisies. Néanmoins l’enquête préliminaire permet au Parquet de s’arranger avec le fraudeur afin que celui-ci paye les impôts dus à la hauteur d’une somme qui doit trouver l’accord du directeur de l’ACD et d’une amende à fixer par le Parquet. Or, nous ne savons pas dans combien de cas un tel accord a été trouvé. Nous savons néanmoins que 10 dossiers ont effectivement fait l’objet d’une instruction préparatoire – qui autorise des perquisitions ou saisies par la police – et que tous ces dossiers ont abouti à des procès, qui, en plus, ont tous, à une seule exception, été gagnés par l’Etat.

Résumons: 67 dossiers ont été transmis par l’ACD au Parquet – ce qui paraît déjà très peu dans un espace de six ans et dans un pays où des millions d’euros – ou faudrait-il dire des milliards d’Euros – transitent chaque jour. Plus de 60% n’ont même pas été ouverts et seulement 10 font l’objet d’une instruction préparatoire aboutissant à un procès. Que dire d’une telle complaisance du Ministère public avec les grands fraudeurs fiscaux?

Entendons- nous bien: Le Parquet bénéficie d’une pleine autonomie pour enquêter et poursuivre une affaire ou bien pour la classer sans suites. Mais attention: autonomie ne veut pas dire neutralité – comme l’illustre parfaitement le présent cas (et il y en a d’autres). Néanmoins, le Ministre de la Justice peut «enjoindre le procureur général d’Etat d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes» ([3]). Effectivement, le Ministre de la Justice ne peut pas exiger du Parquet de ne pas suivre une affaire, tel que le prévoit la législation française. Mais, il peut, par contre, demander au Parquet d’enquêter et de poursuivre une affaire déterminée – mais il ne l’a pas fait. Les fraudeurs s’en félicitent.

Deux poids et deux mesures

Une chose est certaine: les lanceurs d’alerte des LuxLeaks, qui ont rendu attentif l’opinion publique sur l’évitement fiscal massif à l’aide de tax rulings confectionnés par les Big Four et autres conseillers fiscaux, n’ont pas bénéficié de la même clémence du Parquet. Sur demande directe de PwC, qui s’est constitué partie civile à cette fin, le Parquet a tout de suite ouvert et instruit leur dossier et l’a porté devant le tribunal correctionnel. Le Parquet s’est même obstiné à faire appel général contre la décision du juge en première instance d’acquitter le journaliste Edouard Perrin sur base de la protection que lui confèrent les droits fondamentaux, notamment le droit à l’information et la liberté de presse.

Ce même Parquet, qui n’a même pas jugé utile de faire une enquête propre sur les tax rulings et le Leak auprès de PwC; un Parquet qui, par contre, s’est complètement fié à l’enquête interne de PwC, qui lui a été remise «au coin du feu» lors d’une «perquisition» qui ne mérite pas son nom. Ainsi, nous avons appris lors du procès LuxLeaks que le Parquet avait l’extrême gentillesse de prévenir PwC à l’avance de la «perquisition» dans leurs locaux, une perquisition qui se limitait à demander gentiment copie de l’enquête interne menée par PwC à l’encontre des lanceurs d’alerte! C’est aussi ahurissant que la réponse du représentant du Parquet à la question du pourquoi de l’absence d’enquête propre du Parquet chez PwC, à savoir que «ceux-ci» (PwC) sauraient de toute façon «mieux faire une telle enquête que la police judicaire». C’est effectivement ce que le représentant du ministère public, David Lentz, a répondu à la question de Me Bernard Colin, qui demanda lors du procès en première instance, pourquoi le Parquet n’aurait pas effectuée sa propre enquête chez PwC au lieu de se fier complètement à l’enquête interne de PwC!

Un Parquet qui se fie à la haute finance

Un Parquet, qui s’obstinait – lors de la première instance du procès dit LuxLeaks – de qualifier les lanceurs d’alerte et le journaliste de vulgaires criminels et qui militait pour mettre en prison ceux qui ont ouvert les yeux au monde entier sur des pratiques industrielles d’évasion et de fraude fiscale, ce même Parquet ne juge même pas utile d’ouvrir les dossiers des vrais fraudeurs et n’en fait instruire qu’un sur 4! Dès lors, il parait conséquent que ce Parquet ne se soit même pas donné la peine d’examiner, à travers une instruction adéquate, si les pratiques de tax rulings dévoilées lors du scandale LuxLeaks soient illégales ou non! Là encore, les Big Four sont crus sur parole, bien qu’au fil du temps, il s’avère de plus en plus qu’une grande partie des rulings confectionnés par les Big Four et entérinés par un préposé de l’ACD fort courtois, soient parfaitement illégaux à plusieurs égards!

Inculper les uns, ménager les autres, pose beaucoup de questions sur l’impartialité d’un ministère public qui devrait traiter tout un chacun de la même façon et poursuivre toute infraction avec la même diligence. Ce n’est certainement pas de ce ministère public que nous pourrons nous attendre à une enquête rigoureuse sur l’évasion fiscale et l’évasion de capitaux à travers des sociétés offshore, comme celle organisées de manière aussi industrielle – telle que viennent de révéler les Panamas-Papers – par différents avocats d’affaires et Big Four dans des juridictions offshore. Rappelons que l’enquête de l’ACD à cet égard c’est heurtée à l’opposition farouche du barreau ([4]) et que, pour le moment, rien ne laisse entrevoir que le Parquet endosserait cette enquête.

Justin Turpel, 22 février 2017

Tableau: Dossiers transmis par l’ACD au Parquet ([5])

(1) Dossiers transmis par ACD au Parquet
(2) Dossiers ouverts par la Parquet
(3) Enquêtes préliminaires ordonnées par Parquet
(4) Instructions préparatoires (par juge d’instruction)

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[1] Cf. Réponse du Ministre des Finances Pierre Gramegna et du Ministre de la Justice Félix Braz à la question parlementaire no 2479 du 17 octobre 2016 de Monsieur le Député David Wagner concernant diverses poursuites en matière fiscale; voir la question sous www.chd.lu/wps/PA_ArchiveSolR/FTSShowAttachment?mime=application%2fpdf&id=1393636&fn=1393636.pdf et la réponse sous www.chd.lu/wps/PA_ArchiveSolR/FTSShowAttachment?mime=application%2fpdf&id=1393637&fn=1393637.pdf

[2] Voir tableau en annexe

[3] Art. 19 du Code d’instruction criminelle

[4] Voir ma prise de position «Un bâtonnier trop partisan de la haute finance» sous www.justin-turpel.lu/un-batonnier-trop-partisan-de-la-haute-finance/

[5] Ces chiffres sont extraits de la réponse à la question parlementaire dont question sous ([1])