#LuxLeaks: Questionnaire interactif sur le ‘tax-ruling’

Suite aux révélations dans le cadre de LuxLeaks, la commission des finances de la Chambre des Députés discutera le 5 décembre 2014 le ‘tax-ruling’, le fonctionnement, l’envergure, les problèmes et la responsabilité politique. A cette occasion, la commission établira un échéancier, pour voir ce qui sera clarifié à quel moment et avec quels moyens. Afin de préparer ce débat, nous avons établi un questionnaire, qui se veut de reprendre toutes les questions que tout un chacun se pose dans ce contexte. Avant de transmettre le questionnaire à la commission des finances, nous aimerions que tout citoyen et toute organisation intéressée puisse le compléter. Ci-dessous les questions que nous avons préparées.

Chacun/e qui veut compléter ce questionnaire est invité/e à nous transmettre ses suggestions par e-mail à info@dei-lenk.lu

Questions concernant la pratique du tax-ruling au Luxembourg

Première ébauche, 20 novembre 2014 – deadline: Mercredi, 26 novembre 2014, 12h00 (*)

I. L’inventaire des décisions anticipatives

1. Est-ce qu’il existe un inventaire complet des décisions anticipatives («renseignements qui lient l’administration» ou ‘tax-rulings’) effectuées ou signées par l’Administration des Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg (ACD)? Sur quelles données renseigne cet inventaire? Au cas où un tel inventaire complet n’existe pas, ne serait-il pas urgent et opportun de l’établir et d’y joindre tous les documents signés et à la base de telles décisions anticipatives?

2. Quelle est le nombre de décisions anticipées effectués – par année – depuis l’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989? Quel est le nombre par mandataire?

3. Combien d’agents de l’ACD ont signé de telles décisions anticipatives et quels étaient leur fonction? S’agit-il uniquement d’agents du bureau d’imposition sociétés VI ou bien d’autres bureaux ont-ils également signés des décisions anticipatives? Dans l’affirmative, de quelles autres bureaux s’agit-il et quelle est la répartition du nombre de décisions signés par les différents bureaux? Combien d’agents étaient en charge des décisions anticipatives dans les différents bureaux, dont le bureau sociétés VI?

II. L’envergure financière

4. Quelle était, pour les décisions anticipatives effectuées, la base d’assiette de départ imposable par société, avant la prise en compte des différentes dispositions de la loi sur les impôts de revenus (LIR) qui ont permis de réduire cette assiette? Quelle est la somme, par année, de cette base d’assiette avant déduction jusqu’ici?

5. Quelles sont les montants, par société, non-imposés suite aux déductions proposées par les mandataires et accordés par l’ACD? Quelle est le total de ces montants par année? Est-il possible d’établir une liste des sociétés concernées par montant décroissant des déductions accordées?

6. Quelles sont les impôts que les sociétés concernées auraient dû payer en conséquence conformément à ces décisions anticipatives? Quelles sont les sommes réellement perçues par l’ACD et comment expliquer d’éventuels écarts?

7. Quelles sont les pays/Etats concernés par  ce transfert de l’imposition au Luxembourg et dans quelle mesure?

8. Ne serait-il pas opportun d’inclure toutes des décisions anticipatives dans un registre public, et d’y joindre les documents signés ou à la base de ces décisions?

III. L’emploi concerné directement

9. Combien de personnes ou d’ETP sont en charge des rulings auprès des mandataires (Big Four et autres consultants/cabinets)?

10. Combien d’autres emplois sont directement liés à la gestion des sociétés implantées au Luxembourg sur base d’un ruling?

IV. La base légale

11. Quelles sont les principales dispositions légales qui permettent aux sociétés concernées de réduire leur charge d’impôts au Luxembourg?

12. Quelle est la base légale de telles décisions anticipatives au Luxembourg?

13. Quelles sont les pays européens qui pratiquent le ‘tax-ruling’ et comment est réglée cette pratique dans les autres pays?

14. Quelles sont les principales niches fiscales qui existent dans d’autres pays de l’Union Européenne et au-delà?

15. Quelles sont les dégâts que les Etats se causent mutuellement avec ces niches fiscales et le dumping fiscal? Ne serait-il pas opportun de faire un rapport à ce sujet?

16. Une circulaire du directeur suffit-elle pour légaliser une telle pratique?

17. La circulaire en question précise expressément que «des renseignements à l’effet de lier l‘administration ne sont pas fournis dans les où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p. ex. l’examen de schémas aux fin d’épargner des impôts dits „Steuersparmodelle“, (…))» : Combien de décisions anticipatives répondent réellement à cette exigence ? Est-ce que la plupart des décisions anticipatives n’ont-elles pas justement été opérés dans le souci primordial d’obtenir un avantage fiscal dit „Steuersparmodell“?

18. Est-ce que toutes les sociétés ont été traités de la même façon et selon l’équité imposée dans ce domaine par le traité européen?

19. Est-ce qu’un traitement inégal ne constitue pas une aide d’Etat dans le sens de l’article 108 du Traité de l’union européenne?

VI. Les antécédents de «LuxLeaks»

20. A quelle date le vol de documents relatifs au «tax-rulings» a été constaté par PwC? Quelle sont les initiatives prise par PwC suite à ce constat et dans quel délais ont-ils été prises?

21. Quand le gouvernement a-t-il été informé? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement à cet égard et quand ont-elles été prises? Le Gouvernement était-il conscient de l’envergure de cette disparition de documents sensibles?

22. Quels étaient les constats et les propositions du député Jeannot Krecké en ce qui concerne la pratique du tax-ruling dans son rapport (original) remis en 1997 au Premier ministre, ministre d’Etat à l’époque?

23. Quelle était l’idée derrière l’annonce faite suite à la publication d’un certain nombre de documents par la chaine de télévision A2, d’instaurer au sein du gouvernement un groupe de travail concernant le «tax-ruling»? Quelles étaient les projets exacts du gouvernement à l’époque? Ont-ils été réalisés? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelle raisons ses projets n’ont pas été mise en œuvre?

24. Y a-t-il eu des initiatives de l’UE ou de l’OECD par rapport à la pratique des tax-rulings au Luxembourg avant l’année 2014? De quelles initiatives s’agit-il? Quelle était la réaction du gouvernement luxembourgeois?

25. Lors de la réception du courrier de l’ICIJ concernant «la publication dans un proche avenir» basées sur «des recherches de 9 mois» concernant «des centaines de tax-rulings par année»  («hundreds of complex tax rulings every year») quel était l’évaluation de l’envergure faite par le ministre des finances? Est-il normal que le gouvernement n’est pas informé par le ministre compétent de l’imminence d’une affaire aussi importante?

26. Pourquoi M. Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la commission européenne, n’a-t-il pas informé le gouvernement de la réception d’un tel courrier et de l’enjeu de cette affaire pour le Grand-Duché?

V. Le contrôle politique

27. Les responsables politiques, étaient-ils au courant de la pratique des renseignements anticipés?
L’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989, était-elle basée sur une initiative de l’ACD ou une initiative politique?

28. Le contenu de cette circulaire avait-il été convenu avec le ministre compétent?

29. Les ministres successifs ont-ils été tenus informés de l’évolution de la pratique et de l’envergure des décisions anticipatives effectués par l’ACD?

30. Un Ministre responsable au autre membre du gouvernement, a-t-il  mis en question à des moments précis cette pratique et ces conséquences?

31. Dans quelle mesure les gouvernements successifs et leurs ministres compétents ont-ils été conscient de l’absence de base légale pour ces décisions anticipatives? Qu’est-ce qu’ils ont entrepris pour y remédier.

(*) Chacun/e qui veut compléter ce questionnaire est invité/e à nous transmettre ses suggestions par e-mail à info@dei-lenk.lu

Et ici le questionnaire en format Word