Les comptes cachés des fabriques d’églises au Luxembourg

[Question parlementaire no 1030 à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les comptes cachés de certaines fabriques d’églises]

Le ‘Tageblatt’ vient de relever que dans la paroisse de Vianden, un membre de la fabrique d’églises aurait tenu un ou deux comptes spéciaux, dont l’un s’appelle «Fonds Restauration églises», qui n’auraient pas été intégrés dans la comptabilité de la fabrique d’église présentée à la commune en vertu de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes et du Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises. Ainsi, selon le ‘Tageblatt’, le déficit de cette fabrique d’église, compensée par la commune par une subvention, se serait transformé en excédent („L’excédent positif est dû surtout à l’intégration de deux comptes tenus précédemment en dehors de la comptabilité de la fabrique“).

Rappelons que selon le «rapport du groupe d’experts chargé de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses ou philosophiques au Grand-Duché de Luxembourg» publié en octobre 2012, le montant total de subventions accordées par les communes du pays aux fabriques d’églises du culte catholique s’élevait en 2010 à 10,1 million d’euros (en considérant des recettes fiscales de 0,274 millions d’euros il s’agit d’un transfert net de 9,9 millions d’euros des communes vers les fabriques d’églises).

Dans ce contexte j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

1) La commune de Vianden est-elle autorisée à demander le remboursement des subventions payées à l’insu des comptes «spéciaux» non intégrés dans les décomptes présentés par la fabrique d’église en question?

2) Qu’en est-il des années précédentes et jusqu’à quelle année une commune peut-elle demander, les cas échéant, rétroactivement le remboursement de subventions indûment payées?

3) Comment les chiffres présentés dans le rapport des experts pour les années 1997 à 2010 ont-ils évolué dans les années suivantes?

4) La pratique de certaines communes qui payent directement les frais de chauffage et autres pour le compte des fabriques d’églises est-elle compatible avec le besoin d’un décompte exhaustif des recettes et dépenses de chaque fabrique d’église?

5) Ces payements directs sont-ils compris dans les dépenses et subventions relevés dans le rapport du groupe d’experts en octobre 2012? Dans la négative, de quelle somme s’agit-il?

6) Qui contrôle l’exactitude des décomptes présentés par les fabriques d’églises aux communes, sachant que le conseil communal, qui vote les subventions en question, n’est pas outillé à cette fin?

7) Est-il possible que d’autres fabriques d’églises aient également présenté à d’autres communes des décomptes qui ne révèlent pas l’entièreté des recettes et dépenses?

8) Comment les communes concernées potentiellement peuvent-elles procéder pour vérifier ces situations et (faire) redresser les décomptes en question?

9) Qu’en est-il du contrôle par les instances de tutelle, en occurrence le service de contrôle de la comptabilité des communes?

10) Le fait d’établir ou de présenter à la commune un décompte d’une fabrique d’église non exact, ou bien de tenir des comptes «spéciaux» à part, est-il pénalement ou autrement répressible?

11) Le Décret du 30 décembre 1809 concernant exclusivement les fabriques d’églises du culte catholique, est-il compatible avec la Constitution et notamment l’article 10bis concernant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi?

Justin Turpel,
Député