Rapport Krecké sur les Rulings – demande de mise à l’ordre du jour

Luxembourg, le 13 novembre 2013

Objet: Demande de mise à l’ordre du jour de la commission des Finances et du Budget et de transmission de documents

Monsieur le Président,

Je vous saurais gré de bien vouloir demander à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget de mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cette commission, prévue pour ce vendredi, 14 novembre 2014 à 18.00 heures, en présence de Monsieur le Ministre des Finances, un point concernant le rapport remis en 1997 par le député socialiste Jeannot Krecké au Premier ministre, Jean-Claude Juncker, également ministre des Finances, sur la fraude fiscale au Luxembourg.

Hier, ‘Paperjam’ révéla qu’il existe une version originale du rapport de 1997 dans laquelle le député aurait consacré un chapitre d’une page sur les rulings et ses risques. Selon ‘Paperjam’, Jeannot Krecké y aurait mis en garde les autorités sur les activités du bureau VI et aurait préconisé un meilleur contrôle de ce qui en sortait.

Dans cet ordre d’idées, je vous prie de demander à Monsieur le Ministre des Finances de remettre aux membres de la Commission des Finances et du Budget, lors de cette réunion, une copie du chapitre du rapport consacré au ruling et ses risques, ou bien, de préférence, une copie de l’entièreté de la version originale de ce rapport.

Je me permets également de rappeler ma demande, faite pendant la réunion de la Commission des Finances et du Budget du mardi, 11 novembre 2014, de transmettre aux membres de la commission une copie de la circulaire de l’Administration des Contributions relative aux décisions anticipées (rulings).

Enfin, j’aimerais que lors de la prochaine réunion de la Commission des Finances et du Budget soit établi un échéancier permettant de faire, dans les meilleurs délais possibles, toute la lumière sur les pratiques du ruling au Luxembourg et dans d’autres pays.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

Pour la sensibilité politique déi Lénk,

Justin TURPEL,
Député