Scandaleux: Ministère des Finances dit ne pas disposer d’informations sur les réductions d’impôt!?

Ce que le Ministre des Finances vient de répondre à ma question parlementaire no 770, concernant la détermination forfaitaire de I’impôt de personnes (art. 9 de la loi concernant I’impôt sur le revenu), est carrément scandaleux!

La disposition de l’article 9 de la loi sur l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 (disposition abolie à partir du 1er janvier 2015) a permis d’accorder une détermination forfaitaire de I’impôt des personnes physiques à des personnes venant de l’étranger, ceci pendant un délai maximal de dix ans à partir de l’établissement de leur domicile fiscal au Grand-Duché. [Pour information: en fait, il s’agit de la possibilité du gouvernement d’accorder à des dirgeants d’entreprises et d’autres personnes fortunées une imposition à la carte, c’est-à-dire des réductions d’impôts à la tête du client.]

L’abolition de cette disposition à partir du 1er janvier 2015 par la loi budgétaire a été justifiée par le fait, que cette diposition serait contraire au devoir de traitement égal des citoyens, et que, de toute façon, elle n’aurait plus été appliquée depuis un certain temps.

Dans ce contexte,  j’avais transmis le 4 décembre 2014 une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, pour savoir:

1. Jusqu’à quelle date de telles impositions forfaitaires ont-elles été accordées?
2. Depuis quand les dispositions de l’article en question ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale?
3. Pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil?
4. Pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil?
5. Quelle est l’ordre de grandeur des réductions de l’impôt ainsi accordées par année concernée?

A ces questions le Ministre des Finances vient de me répondre que « les services du Ministère des Finances ne disposent pas d’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications ni sur l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question. »

La réponse complète est la suivante:

« Les dernières applications ponctuelles de cet article ont eu lieu à la fin des années quatre-vingt-dix, soit au moment où les discussions au niveau du Code de Conduite (fiscalité des entreprises) ont commencé à porter leurs fruits.

Les services du Ministère des Finances ne disposent pas d’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications ni sur l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question. »

Je considère cette réponse comme scandaleuse! Si le ministère ne dispose pas d’inventaire sur le nombre d’applications et ne connait pas l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question, pourquoi ne les a-t-il pas demandées aux administrations concernées, à savoir,

• d’un côté, le secrétariat du Conseil de Gouvernement pour savoir « pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil » et « pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil », et
• d’un autre côté, l’Administration des contributions directes pour « l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications » et « l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question. »

En plus, le Ministre a tout simplement ignoré la question no 2, tout de même assez précise, à savoir « depuis quand les dispositions de l’article en question ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale ».

J’espère que cette réponse minable ne laisse pas présupposer ce que le ministre veut répondre à mes 36 questions concernant la pratique des Tax-Rulings (décisions anticipées en maitière d’imposition) au Luxembourg (cf. questionnaire concernant LuxLeaks et TaxRuling).

Je viens de (re)poser ces deux questions à Monsieur le Ministere des Finances, tout en insistant à ce que le droit de contrôle du Gouvernement par la Chambre des Députés soit respecté, y compris par des réponses correctes des ministres à des questions de députés!

Voici la question no 770 avec la réponse du ministre.